Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service FlashSend, proposé par Innovatedy, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 000 CFA, enregistrée à ABIDJAN/SONGON, Côte d'Ivoire (ci-après dénommée « FlashSend »).
FlashSend fournit une plateforme technique et démarche un réseau constitué de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales à travers le(s) service(s) FlashSend.
FlashSend n'est pas un Établissement Émetteur de Monnaie Électronique, mais utilise les applications et services tiers des Établissements Émetteurs de Monnaie Électronique légaux autorisés par les institutions financières centrales des pays pour exécuter les opérations via le système pair à pair (P2P).
L’utilisateur du service FlashSend, ci-après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service FlashSend.
Les CGU FlashSend sont désignées ci-après le « Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles FlashSend vous fournira les services sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application FlashSend ou tout autre service FlashSend, vous acceptez les CGU.
L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application FlashSend ou de tout autre service FlashSend signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas utiliser l’application FlashSend ou tout autre service FlashSend.
Les CGU pourront être modifiées au besoin par FlashSend. La poursuite de l’utilisation du service FlashSend après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par FlashSend.
1. Définitions
Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.
Les mots « FlashSend », « nous » et « notre » désignent le service de transaction P2P de l'entreprise InnovatedY.
Le mot « FlashSend » se réfère également au nom de l'application web et mobile ou produits divers liés (ci-après « Application FlashSend »).
« Sous-distributeur FlashSend » : un prestataire de services sous-distributeur ayant signé un contrat de collaboration avec FlashSend et communément appelé « agent ».
« Client » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service FlashSend.
« Transaction » : les opérations effectuées via le service FlashSend.
« Monnaie Électronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Émetteur, laquelle est stockée sous une forme électronique, émise via un système de pair à pair entre le client et un agent contre la remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement Émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.
« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent FlashSend.
« SMS » désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.
« Compte FlashSend » désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service FlashSend, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par l'Application web ou mobile FlashSend sur votre téléphone portable et présentant la valeur du solde du client stocké sur le compte FlashSend ouvert par un agent chez un Établissement Émetteur de Monnaie Électronique ou une banque.
« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité ou passeport.
2. Champ d'application
Le présent Contrat est applicable aux services de distribution fournis par FlashSend.
3. Conditions d'enregistrement au service FlashSend
3.1 Procédure d'Inscription: L’utilisation du service FlashSend est subordonnée à l'accès de chaque utilisateur à la plateforme web et mobile FlashSend. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour ces informations de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
3.2 Vérification d'Identité: L’utilisation des services FlashSend vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un transfert d'argent ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services FlashSend ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos opérations demandées.
3.3 Obtention d'Informations: Vous autorisez FlashSend à obtenir des informations auprès d'autres tiers et auprès des institutions financières vous concernant ou concernant le Bénéficiaire. FlashSend se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n'a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que FlashSend se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.
3.4 Exactitude des Informations: Chaque fois que vous accédez aux services FlashSend, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations fournies à FlashSend.
4. Description des services de FlashSend
Les services FlashSend peuvent être utilisés pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte FlashSend crédité permet d’effectuer les opérations suivantes :
4.1 Dépôt et Retrait: Dépôt/retrait vers un compte mobile money et/ou un Établissement Émetteur de Monnaie Électronique;
4.2 Transfert d'Argent: Transfert d’argent à toute autre personne via les opérateurs mobile money et les Établissements Émetteurs de Monnaie Électronique;
4.3 Réception de Fonds Internationaux: Réception de transfert de fonds internationaux sur le mobile en provenance des communautés diasporas basées dans la sous-région Ouest et Centre Africaine, en Russie et dans l'Espace Économique Est Européen.
5. Comptes FlashSend
Les Comptes FlashSend sont ouverts à l'aide de l'application Mobile FlashSend, ou de toute autre technologie développée par FlashSend. Pour devenir un utilisateur de FlashSend, les Clients de FlashSend devront se créer un compte utilisateur sur la plateforme FlashSend. Le téléchargement de l'application FlashSend et l'inscription à un portefeuille mobile FlashSend ne créent pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le Bénéficiaire auprès de FlashSend ou l'un de ses Sous-distributeurs.
6. Conformité et Régulation
6.1 Conformité Réglementaire: FlashSend se conforme à toutes les lois et régulations applicables en matière de transfert d'argent, y compris les lois anti-blanchiment d'argent (AML) et de connaissance du client (KYC).
6.2 Licences et Autorisations: FlashSend opère via son reseau d'argent possedant des comptes chez des établissements émetteurs de monnaie électronique partenaires et n'agit pas en tant qu'émetteur de monnaie électronique.
7. Limitation de Responsabilité et Indemnisation
7.2 Limitation de Responsabilité: FlashSend ne peut être tenu responsable en cas d'erreurs de transaction dû a des informations erronées entrer par l'utilisateur, de fraude de tout genre, d'arnaque ou de blanchiment d'argent. FlashSend agit uniquement comme facilitateur des transactions internationales en suivant les ordres de transactions des utilisateurset n'intervient pas directement dans la gestion des fonds. Les fonds demeurent sur des comptes d'entreprises émettrices de monnaie électronique.
7.3 Indemnisation: Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager FlashSend de toute responsabilité pour toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats, découlant de votre utilisation du service.
8. Protection des Données et Sécurité
8.1 Protection des Données: FlashSend s'engage à protéger vos données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données.
8.2 Sécurité des Transactions: FlashSend met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos transactions et vos informations personnelles.
9. Résolution des Litiges
9.1 Médiation et Arbitrage: En cas de litige, vous acceptez de recourir à la médiation avant de recourir à l'arbitrage ou aux tribunaux.
9.2 Droit Applicable et Juridiction: Les présentes CGU sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Côte d'Ivoire.
10. Suspension et Résiliation
10.1 Suspension et Résiliation: FlashSend se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des CGU ou de comportements frauduleux.